Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.normandie-chicetcharme.fr

Préambule
Art. 1
L’entreprise BaDi (marque déposée à l’INPI), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 756 406 a pour activité principale l’exploitation d’un service en ligne sur le site web accessible par le www.normandie-chicetcharme.fr
Le site offre aux membres de ce service la possibilité de consulter les adresses des partenaires adhérents dont l’activité est dédiée aux loisirs, à l’hébergement, à la gastronomie, au jardin, à l’artisanat et au bien-être.
Art. 2
L’accès au site est libre mais la possibilité d’éditer les coupons d’offres promotionnelles et/ou de remises est réservée exclusivement aux seules personnes préalablement inscrites et ayant accepté les présentes conditions générales pour bénéficier des offres promotionnelles des partenaires. Les offres promotionnelles et/ou remises fournies par l’intermédiaire du site sont proposées sous la forme de coupons. Le service est uniquement valable en Normandie.
Art. 3
L’inscription au site suppose la consultation et l’acceptation totale et entière des présentes conditions générales.
Art. 4
L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation réalisée en ligne.
Art. 5
Les présentes conditions générales constituent un contrat conclu sous forme électronique.
Art. 6
En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation en ligne des présentes conditions générales d’utilisation en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.
Art. 7
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Art. 8
Cette sauvegarde ou édition des conditions générales relève de la seule responsabilité du membre.
Art. 9
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des services en ligne de l’entreprise BaDi ainsi que d’avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser ce service.
Art. 10
Le site web www.normandie-chicetcharme.fr mentionne les informations suivantes : – La notice légale permettant une identification précise de l’entreprise BaDi; – Une présentation des modalités permettant au membre de bénéficier des offres promotionnelles des partenaires ; – Une indication en euros ou des remises en pourcentage proposées sur les coupons ; – Une indication des modalités d’utilisation des coupons ;
Art. 11
L’utilisateur déclare que l’utilisation des services en ligne qu’il effectue est sans rapport direct avec son activité professionnelle. L’adhésion aux services en ligne et le téléchargement des offres promotionnelles et/ou remises sont réservées à une utilisation personnelle de la part du membre.
Art. 12
En tant que consommateur, l’internaute dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où, l’utilisation des services en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Art. 13
L’ensemble des informations accessibles sur le site www.normandie-chicetcharme.fr est présenté en langue française. Cette langue est également la langue de conclusion du présent contrat.
Art. 14
L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Art. 15
Dans le cas où, l’internaute est âgé de moins de dix-huit (18) ans, ce dernier reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal de devenir membre des services en ligne de l’entreprise BaDi.

Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et modalités d’adhésion aux services en ligne de l’entreprise BaDi ainsi que les conditions d’utilisation dans lesquelles les membres peuvent bénéficier des offres promotionnelles et/ou remises des partenaires.

Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de leur disponibilité sur le site web et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Connexion
Art. 1
Afin d’utiliser les services en ligne, l’internaute doit disposer d’un accès internet. Les coûts d’abonnement ou des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au site web resteront à la charge exclusive du membre.
Art. 2
L’utilisateur doit également, en outre, posséder une adresse électronique pour son inscription.

Adhésion
Art. 1
Afin de procéder à son adhésion, l’internaute doit compléter correctement le formulaire d’adhésion.
Art. 2
La procédure d’adhésion comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Formulaire d’adhésion à compléter ;
Etape 2 : Prise de connaissance des Conditions Générales ;
Etape 3 : Acceptation des Conditions Générales ;
Etape 4 : Validation de l’adhésion au service en ligne ;

Art. 3
L’adhésion par l’utilisateur du site aux services de l’entreprise BaDi est gratuite.
Art. 4
Les données transmises lors de l’inscription ou à tout autre moment de la relation avec les inscrits ne seront pas divulguées et resteront uniquement à l’usage exclusif de l’entreprise BaDi. Le site www.normandie-chicetcharme.fr fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Compte d’identifiant
Art. 1
Pour accéder aux services en ligne, notamment le téléchargement des coupons d’offres promotionnelles et/ou des remises, l’internaute doit s’inscrire en ligne.
Art. 2
L’adresse e-mail du membre est l’identifiant de connexion.

Mot de passe
Art. 1
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe lui permettant d’accéder à son espace réservé et à son compte.
Art. 2
L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Accès au service en ligne de l’entreprise BaDi
Art. 1
l’entreprise BaDi se réserve le droit d’apporter aux services en ligne toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires et utiles dans le cadre du bon fonctionnement du service.
Art. 2
L’utilisateur prend connaissance de la modification des services en ligne lors de sa visite sur le site.
Art. 3
l’entreprise BaDi se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le Site web ou l’accès à un ou plusieurs de ses services.
Art. 4
L’accès au site de l’entreprise BaDi est totalement gratuit pour l’internaute.

Impression des coupons
Art. 1
L’utilisateur peut imprimer ses coupons d’offres promotionnelles et/ou de remises ou les présenter aux partenaires de façon dématérialisée.
Art. 2
L’impression des coupons est sous la responsabilité du membre. La bonne manipulation du matériel pour imprimer est également de sa responsabilité.
Art. 3
L’impression des coupons se fera automatiquement après validation de l’impression par l’internaute. L’entreprise BaDi ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’impression lié à un mauvais usage du matériel informatique du membre.

Service client
Art. 1
Pour toute information, réclamation ou question, notre service est à votre disposition à l’adresse mail suivante : ba.dilanormandie@gmail.com

Droit de rétractation
Art. 1
L’adhésion aux services étant gratuite et l’accès au service étant immédiat, l’internaute ne dispose pas de droit de rétractation relativement à son adhésion.

Garanties
Art. 1
L’entreprise BaDi garantit chaque membre de l’acceptation des offres promotionnelles et/ou remises auprès des Partenaires liés par un contrat avec l’entreprise BaDi.
Art. 2
Toute réclamation en cas de refus d’un coupon par un partenaire devra être adressée par mail à l’adresse suivante : ba.dilanormandie@gmail.com
Art. 3
L’entreprise BaDi ne saurait être tenue responsable de la non présence d’un produit ou d’une prestation chez le partenaire.

Responsabilité
Art. 1
L’entreprise BaDi n’est tenue que d’une obligation de moyens, pour toutes les phases d’accès à son site web.
Art. 2
La responsabilité de l’entreprise BaDi ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
Art. 3
La responsabilité de l’entreprise BaDi ne saurait être engagée pour de mauvaises relations commerciales entre l’internaute et tout partenaire.

Données à caractère personnel
Art. 1
En conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, des traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site « www.normandie-chicetcharme.fr » à des fins de gestion administrative et commerciale, de prospection commerciale et de fidélisation a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Art. 2
Les données sont destinées uniquement à l’entreprise BaDi.
Art. 3
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la prospection, ainsi que d’opposition pour motif légitime portant sur les données le concernant en écrivant à l’adresse est la suivante : ba.dilanormandie@gmail.com

Droit de propriété intellectuelle
Art. 1
Les éléments appartenant à l’entreprise BaDi ou ses ayants droits tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes sont la propriété ou l’exploitation exclusive de l’entreprise BaDi.
Art. 2
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’entreprise BaDi ou de ses ayants droits.

Loi
Art. 1
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation du site Ba’Di la Normandie, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité